COUR DE CASSATION. 25-1-1931 MM. Abdel Fahmy Pacha (Prés.) ; Mahmoud Farid El-Chaféi Bey, Mohamed Fahmy Hussein Bey, Mahmoud Fahmy Youssef Bey, Ahmed Amin Bey (C.C.). I. Jugement — Motifs — Infirmation en appel d'un jugement—Réfutation des seuls points fondamentaux. II. Possession — Les deux éléments de la possession — Possession matérielle — Intention de posséder — Substances stupéfiantes. I. Rien n'empêche légalement le tribunal d'appel de former sa conviction pour retenir la culpabilité du prévenu, en tirant ses arguments des mêmes faits et indices sur lesquels le tribunal du 1er degré s'était basé pour former sa conviction de l'innocence du prévenu. Dans ce cas, le tribunal d'appel n'a qu'à discuter les motifs du jugement du 1er degré et à en réfuter les arguments. Il suffit que cette réfutation porte sur les points essentiels qui ont servi de base au jugement d'acquittement, même si le tribunal néglige de répondre à quelques questions secondaires(6). II. La possession est constituée de deux éléments ; le premier consiste dans la possession matérielle et le second dans l'intention de posséder. Rien n'empêche que ces deux éléments soient séparés, c'est-à-dire que l'un existe chez une personne et l'autre chez une seconde(7). Tel serait le cas d'une substance stupéfiante trouvée en la possession d'un domestique, lorsque le tribunal acquiert la conviction que le domestique possédait pour le compte de son maître qui se livre au commerce des stupéfiants. (6) Cass. 27- 7-918 (B.O. XX, No. 13). Cass. 1- 5-923 (Al Mohamah IV, No. 164). " 4- 6-923 (B.O. XXVII, No. 50). " 30-10-930 (B.O. XXXI, No. 164). (7) V. Note 7 p. 322.