COUR DE CASSATION 23-4-1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Hassan Nabih El-Masry Bey, Mohammed Tawfik Hakky Bey, Ahmed Amin Bey, Aly Zaky El-Oraby Bey (C.C.). I. Causes de justification — Contrainte morale (Art. 56 C.P.). II. Coups occasionnant la mort — Intention criminelle —Homicide involontaire — Différence entre les deux infractions. (Art. 200 et 202 C.P.). I. L'article 56 C.P. qui déclare non punissable " celui qui a commis l'infraction alors qu'il y était contraint par la nécessité de préserver soi-même ou autrui d'un péril pour la personne, grave et imminent," subordonne expressément cette cause de justification à deux conditions, savoir : il faut que l'auteur n'ait pas donné lieu volontairement au dit péril, et qu'il n'ait pu autrement l'éviter. II. L'intention de porter des coups volontairement se trouve réalisée chaque fois que l'auteur, agissant librement et consciemment, porte des coups à la victime, tout en sachant que l'acte qu'il commet est prohibé par la loi et qu'il peut porter atteinte à l'intégrité de la victime ou à sa santé, ou bien peut lui faire du mal ou lui occasionner de la douleur. C'est ce mal ou cette douleur qui, dans la définition des " coups " constitue précisément le préjudice dont l'auteur doit avoir connaissance et avoir la volonté de produire, pour que l'intention criminelle existe. Si le fait constant consiste en ce que, " pendant qu'il faisait l'opération de la trichiasis à la victime, cette dernière ayant bougé, l'inculpé lui a donné deux coups de poing et lui a appliqué une gifle sur la tête, à la suite de quoi est survenue la mort de la victime," il est clair que ces coups ont été donnés volontairement par l'inculpé et qu'ils sont de nature à faire du mal à la victime. Or, c'est là, tout ce qu'exige le code pour retenir l'existence de l'intention de frapper (4). La mort n'est considérée comme la conséquence du préjudice que dans l'infraction d'homicide volontaire, contrairement aux cas de coups et blessures où la conséquence du préjudice ne dépasse pas la simple douleur ou le mal. Mais les autres conséquences qui peuvent arriver après ce mal ou cette douleur, —telles que la mort de la victime "survenue parce que les coups portés (aux termes du rapport médical) ont provoqué la rupture d'un anévrisme, lequel se trouvait d'ailleurs dans un état tel qu'il menaçait à tout moment la vie de la victime par une rupture qui pouvait se produire par la moindre cause," —ces conséquences ne sont pas le résultat du préjudice précité, mais ce sont des préjudices accessoires, dont la loi tient l'inculpé responsable, même s'il ne les a pas voulus et qu'il ne pouvait les prévoir(5). C'est donc une erreur de considérer cette infraction comme constituant un homicide involontaire sous prétexte que l'inculpé ne voulait pas faire du mal à la victime, mais voulait plutôt lui faire du bien. Car, en faisant ce raisonnement, on met le "mobile" à la place de l'intention criminelle, et on ne tient pas compte du fait que, dans l'infraction de coups involontaires, l'acte de frapper ne se produit pas librement et volontairement. (4) Voir note 4 p. 318. (5) Voir note 5 p. 319.