COUR DE CASSATION 25-12-1930 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Kamel Ibrahim Bey (V.-Prés.) ; Mahmoud Samy Bey, A. Mohammad Bey, Ahmed Amin Bey (C.C.). Substances stupéfiantes — Détention pour usage personnel — Preuve — Pouvoir du tribunal. (Art. 35 (b) et 36 de la Loi No. 21 de 1928). S'il est vrai que la Cour de Cassation a jugé que c'est à l'inculpé de prouver que sa détention de substances stupéfiantes était faite en vue de son usage personnel, cette décision de la Cour n'avait cependant pour but que d'indiquer que si le ministère public prouve le simple fait de la détention, cela est suffisant pour appliquer l'article 35 (b) et qu'il n'est pas tenu de fournir d'autres preuves. Mais si l'inculpé prétend qu'il détenait les dites substances pour son usage personnel, c'est à lui qu'incombe la charge de la preuve. Par cette décision, la Cour de Cassation n'a pas entendu empêcher le tribunal de fond de décider —s'il en est convaincu,— que la détention était faite par l'inculpé pour son usage personnel, même si l'inculpé ne l'a pas prétendu lui-même ou ne l'a pas prouvé(3). (3) Cass. 30-10-930 (B.O. XXXII 81).