COUR DE CASSATION 5-2-1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mourad Wahda Bey, Mahmoud Aly Sourour Bey, A. Amin Bey, Soliman el Saïd Bey (C.C.). I. Droit de défense—Inculpé de délit cité dans le délai légal — Demande de renvoi pour se faire assister d'un avocat — Cette demande peut être refusée. II. Preuve en matière civile — Motif d'ordre moral empêchant d'obtenir un écrit — Liens entre la victime et sa tante cohabitante. (Art. 215 C.C.). I. Lorsque l'inculpé insiste à demander le renvoi pour se faire assister d'un avocat, le tribunal n'est pas tenu de lui accorder sa demande si l'inculpé a été cité dans le délai légal ; et ce refus du tribunal ne constitue pas une dérogation aux droits de la défense(1). II. Le tribunal peut admettre la preuve par témoins du dépôt même lorsque sa valeur est supérieure à mille piastres —s'il constate l'existence d'un motif réel empêchant d'habitude de prendre la précaution d'un écrit. Il en est ainsi du cas de l'inculpée qui se trouve être la tante de la victime, laquelle, étant en différend avec son mari, avait quitté sa maison et était venue cohabiter avec sa tante: durant son séjour chez sa tante, la victime lui a confié ses bijoux pour les lui conserver de crainte de les perdre(2). (1) Cass. 4-1-1926 (B.O. XXVII, No. 77/2). (2) Considérées comme empêchements d'ordre moral ; La relation entre l'inculpé et sa tante. Cass. 22-12-1900 (B.O. II, p. 208). La relation entre l'affranchi et le fils de son maître. App. Caire 11-3-1903 (Al-Houkouk XIX, No. 15). La relation entre la femme et son beau-père. Trib. Som. Foah 18-12-1913 (Al-Charaëh, I, No. 86). La relation entre époux. App. Caire 11-3-1919 (B.O. XX, No. 99). La relation entre l'inculpé et sa tante. Trib. App. Tanta 1-1-1930 (B.O. XXXII, No. 98). Cependant n'ont pas été considérées comme empêchements d'ordre moral : La fraternité Trib. App. Caire 30-10-1894 (Al-Kada, II, p. 45). La relation entre beaux-frères « les maris de deux sœurs ». App. Caire 11-1-1900 (B.O. I, p. 258).