TRIB. SOM. DE MALLAOUI. 1-11-1930 M. K. Hanna (J.). Prescription extinctive — Obligations civiles éteintes par la prescription quinquennale — Serment décisoire déféré au débiteur — Inadmissibilité. (Art. 211 C.C.). La prescription extinctive visée par les dispositions de l'article 211 du C.C. n'est point basée sur la présomption que la dette a déjà été payée, pour que le créancier puisse déférer au débiteur qui l'invoque le serment décisoire qu'il s'est libéré de cette dette. Le droit d'invoquer la dite prescription a été accordé au débiteur pour le protéger contre l'accumulation des dettes sur sa tête. Or, c'est là une considération d'ordre social (26).