TRIB. DE PREMIER INSTANCE DE TANTA. CH. DES APPELS CIVILS 6-12-1930 MM. K. Aziz Bey (V.-Prés.) ; I. Galal Bey, A. Rashid Bey (J.J.). I. Vente — Offre et acceptation — Acte de vente signé par le vendeur seul — Valeur — Transcription de l'acte — Prise de possession de l'immeuble après la mort du vendeur — Effets. (Art. 236 C.C.) II. Dénégation du cachet apposé sur l'acte—Dénégation de l'héritier — Amende. (Art. 272 C.P.C.C.). I. La vente n'est parfaite que s'il y a consentement des deux parties, l'une pour vendre, l'autre pour acheter. Si donc le vendeur fait son offre et qu'il n'est pas établi que cette offre a rencontré l'acceptation de l'acheteur, la vente n'est pas conclue (art. 236 C.C.). En conséquence, les actes signés par le vendeur à l'exclusion de l'acheteur ne remplissent pas les conditions de la vente, à moins qu'il ne résulte des faits de la cause qu'il y a eu effectivement acceptation de la part de l'acheteur, comme le fait de prendre consignation de l'acte et de le transcrire ou de prendre possession de l'immeuble vendu(23). Il faut cependant, dans l'un ou l'autre de ces deux cas, pour que la vente soit considérée comme parfaite, que l'acceptation ait lieu avant qu'il ne soit rien arrivé de ce qui peut empêcher le concours des deux volontés, tel que la mort du vendeur. II. L'amende édictée pour le cas où une pièce déniée aura été reconnue vraie est une peine ; et comme telle, elle ne peut être toujours infligée à l'héritier qui dénie l'apposition du cachet de son auteur sur un acte, toutes les fois que cette apposition aura été reconnue vraie. Il faut au contraire examiner séparément chaque cas ; et s'il appert des circonstances de la cause que l'auteur de la dénégation n'était pas de mauvaise foi et que la dénégation n'a pas été faite à la légère et d'une manière inconsidérée, il n'y aura pas lieu de lui infliger cette peine(24).