COUR D'APPEL DU CAIRE 11-6-1931 MM. H. N. El-Masry Bey, M. T. Hakky Bey, A. Z. El Oraby Bey (C.C.). Cimetières — Translation et création d'un nouveau cimetière — Obligation imposée aux habitants d'avoir à transférer les cadavres — Obligation contraire à la loi. (Décret du 29-1-1894). Le décret du 29-1-1894 relatif au transfert des cimetières qui ne peuvent plus servir à leur destination sans que la salubrité publique soit compromise, permet au Ministère de l'Intérieur d'ordonner la translation d'un cimetière lorsqu'elle est reconnue nécessaire. L'article 7 du dit décret dispose que toute inhumation dans l'ancien cimetière sera interdite aussitôt la construction du nouveau cimetière achevée. La translation du cimetière a donc pour but d'interdire toute nouvelle inhumation dans l'ancien, et non la translation des cadavres qui s'y trouvent, ni l'obligation aux familles de les transférer. Imposer aux particuliers l'obligation de transférer les cadavres de leurs morts est donc un acte illégal outrepassant les pouvoirs du Ministère de l'Intérieur.