COUR D'APPEL DU CAIRE 6-1-1931 MM. M. A. El Guindy Bey, A. H. Higazy Bey, A. Moukhtar Bey (C.C.). Appel — Inscription au rôle — Nécessité de faire cette inscription quarante-huit heures avant l'ouverture de l'audience. (Art. 363 C.P.C.C.). L'article 363 C.P.C.C. édicte l'obligation de faire inscrire l'appel au rôle général quarante-huit heures avant l'audience. L'interprétation qui veut que le mot " audience " s'applique à toute la journée dans laquelle se tient l'audience n'est pas conforme aux faits, car le temps pendant lequel se tient l'audience n'est soumis à aucune restriction de durée ; il peut être long comme il peut être court. D'ailleurs, l'adoption d'une telle interprétation amène le flottement de la jurisprudence, les tribunaux n'étant liés dans ce cas par aucune règle précise si ce n'est l'évaluation du temps précis où est examinée l'affaire dont il s'agit elle-même. Or, une telle évaluation varie suivant les circonstances ou suivant l'ordre des affaires au rôle. La signification juste du mot " audience " est " l'heure d'ouverture de l'audience." Cette interprétation est basée sur les motifs indiqués par le législateur dans sa note explicative ; et lors de la discussion du projet de loi au Conseil Législatif, il a été clairement expliqué que le but poursuivi est de donner un délai de 48 heures pour pouvoir demander le dossier de l'affaire de première instance(21).