COUR D'APPEL D'ASSIOUT 11-2-1931 MM. A. Sid-Ahmed Pacha (Prés.) ; O. Youssif Bey, A. Zohny Bey (C.C.). Force de la chose jugée I. Jugement pénal déclarant la sincérité de l'acte dans une infraction de faux moral — Inscription en faux matériel devant le tribunal civil — Différence de la cause dans les deux affaires. II. Motifs du jugement — Motifs du jugement pénal ayant effet sur l'action civile et motifs n'ayant pas d'effet. I. Lorsque l'inculpation de faux tranchée par le tribunal pénal est basée sur le fait que l'inculpé (qui est l'acheteur) a contrefait la signature de la partie civile (le vendeur) et a créé de toutes pièces l'acte de vente, si le tribunal acquitte le prévenu parcequ'il a été établi que la signature du vendeur est vraie, son jugement est décisif en ce qui concerne le faux moral sur lequel il a statué. Mais ce jugement n'empêche pas le vendeur de s'inscrire en faux contre le dit acte devant le tribunal civil, si la nouvelle prétention repose sur un faux matériel commis dans l'acte, tel que le changement de certains mots ou de certains chiffres. Car si le jugement civil venait à admettre l'existence d'un faux matériel dans l'acte, ce jugement ne serait pas en contradiction avec le jugement pénal qui a admis la non existence de faux moral, parce que la cause dans les deux actions est différente ; et grâce à cette différence, disparaît la crainte d'une contrariété possible entre les deux décisions(18). II. Ne constitue pas un empêchement à la recevabilité de la nouvelle inscription en faux le fait que le tribunal correctionnel, en refusant dans les motifs de son jugement les allégations répétées par la partie civile qui prétendait que l'acte contenait des changements de mots et de chiffres, a qualifié les dites allégations d'invraisemblables sous prétexte que le prévenu étant inculpé d'avoir créé de toutes pièces l'acte incriminé il lui était possible de l'écrire sans y introduire des corrections. Cette raison, invoquée par le tribunal correctionnel dans les motifs de son jugement, n'exerce aucune influence sur la nouvelle action en faux, car les seuls motifs du premier jugement qui peuvent avoir effet sur cette action sont ceux ayant trait aux éléments de l'infraction sur laquelle il a statué(19)