COUR DE CASSATION 16-4-1931 MM. A. Fahmy Pacha (Prés.) ; M. L. Attiah Bey, A. Amin Bey, M. K. El Rachidy Bey, Y. Ahmad Bey (C.C.). I. Procédure — Nullité — Nullités commises avant l'audience — Nullité de la procédure d'instruction préliminaire — Nécessité de l'invoquer avant l'audition du premier témoin ou avant les plaidoiries. (Art. 236 C.I.C.). II. Nullités commises devant le tribunal du premier degré — Nécessité de les invoquer devant le tribunal d'appel. III. Composition du tribunal — Raisons qui empêchent les juges de siéger. I. Aux termes des dispositions de l'article 236 du C.I.C. " les nullités commises avant l'audience devront, à peine de déchéance, être présentées avant l'audition du premier témoin ou les plaidoiries, s'il n'y a pas de témoins." Si donc l'inculpé ne présente au tribunal de fond aucune objection relative à la procédure d'instruction faite par le Parquet, il n'a plus le droit d'invoquer de pareilles objections devant la Cour de Cassation après être déchu de ce droit par son silence devant le tribunal de fond(15). II. Si le prévenu a demandé au tribunal de fond d'entendre des témoins ou de joindre à l'affaire d'autres enquêtes et que sa demande a été rejetée, le simple fait, par lui de n'avoir pas persisté dans sa demande devant le tribunal d'appel l'empêche d'invoquer comme moyen de cassation le rejet de sa demande par le tribunal de premier degré(16). III. Le simple fait que le juge était membre du Parquet dont un autre membre a interjeté l'appel contre le jugement du 1er degré, n'est pas un motif suffisant pour empêcher ce juge de siéger comme membre du tribunal appelé à statuer sur l'affaire, tant que ce membre n'avait personnellement pris aucune part à la procédure d'instruction de cette affaire(17).