COUR DE CASSATION 14-4-1931 MM. A. Fahmy Pacha (Prés.) ; M. L. Attiah Bey, A. Amin Bey, M. K. El Rachidy Bey, Y. Ahmad Bey (C.C.). I. Plusieurs infractions se rattachant les unes aux autres — Question de fond. (Art. 32 C.P.) II. Procédure d'instruction préliminaire et déclarations des témoins — Nullité — Récusation du magistrat instructeur ou du témoin — Inadmissibilité — Appréciation du tribunal du fond. I. La question de savoir si les faits imputés au prévenu constituent des infractions se rattachant les unes aux autres de façon à former un ensemble indivisible devant être considéré comme constituant une infraction unique pour recevoir l'application de l'article 32 C.P., est une question d'appréciation qu'il appartient au juge du fond de trancher définitivement. Cette appréciation du juge échappe au contrôle de la Cour de Cassation, tant qu'elle n'est pas en contradiction avec la logique(14). II. La loi ne contient aucune disposition relative à la récusation des magistrats enquêteurs, qu'ils soient membres du parquet ou officiers de police à l'instar de ce qu'elle a prévu pour la récusation des juges. Il en est de même du système de récusation des témoins, qui n'a pas été adopté par le Code indigène. En conséquence, un litige qui existerait entre le prévenu et le magistrat chargé de l'instruction ou entre lui et le témoin, n'entraîne pas la nullité de la procédure de l'instruction ou celle du témoignage fait par le dit témoin. C'est là une question qui dépend de l'appréciation du tribunal de fond, auquel incombe la charge de peser le crédit qu'il y a lieu d'accorder aux instructions faites et aux témoignages obtenus.