COUR DE CASSATION 23-4-1931 MM. A. Fahmy Pacha (Prés.) ; M. L. Attiah Bey, A. Amin Bey, M. K. El Rachidy Bey, Y. Ahmad Bey (C.C.). I.Détournement de deniers publics — Caractère public des deniers dès la perception — Taxe de gardiennage. II. Cassation — Détournement de deniers publics — Détournement et intention criminelle — Pouvoir d'appréciation du tribunal du fond. (Art. 97 C.P.). I. Les produits de la taxe de gardiennage sont considérés comme deniers publics dès leur perception des contribuables. Le fait que les produits de cette taxe n'ont pas encore été versés dans une caisse publique ne change en rien la face de la question, car ils sont considérés comme deniers publics dès le moment de leur perception au nom de l'Etat. II. Si, dans une affaire de détournement de deniers publics, le jugement constate l'existence des deux éléments de l'infraction, c'est-à-dire le fait du détournement et l'intention criminelle de l'inculpé, ce dernier ne sera plus admis à les discuter devant la Cour de Cassation. En effet, la preuve de leur existence est une question qui dépend de l'appréciation du tribunal du fond ; et une fois cette question tranchée par le dit tribunal, sa décision échappe au contrôle de la Cour de Cassation.