COUR DE CASSATION 5-3-1931 MM. A. Fahmy Pacha (Prés.) ; K. Ibrahim Bey (V. Prés.) ; M. Samy Bey, A. Mohammad Bey, A. Amin Bey (C.C.). I. Droit de défense.—Assistance d'un avocat pour la défense d'un inculpé de crime correctionnalisé — Pas obligatoire. II. Composition du tribunal—Motifs empêchant le juge de siéger—Demande de mise en liberté—Examen par le juge — Possibilité pour ce juge de statuer sur le fond. I. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel pour la défense d'un individu qui serait accusé d'un crime correctionnalisé en vertu de la loi du 19 octobre 1925(11). II. Si un juge statue sur une demande de mise en liberté et la rejette, ce rejet n'est pas considéré comme l'expression d'une opinion sur le fond de l'affaire, de nature à empêcher le dit juge de siéger dans cette même affaire pour la juger(12).