COUR DE CASSATION 16-4-1931 MM. A. Fahmy Pacha (Prés.) : M. L. Attia Bey, A. Amin Bey, M. K. El Rachidy Bey, Y. Ahmed Bey (C.C.). I. Recrutement militaire—Omission intentionnelle, de la part d'un officier public, d'accomplir des obligations à lui imposées par la loi sur le recrutement militaire — Omission de dénoncer une recrue — Intention criminelle particulière : volonté de soustraire la recrue à l'obligation du service militaire —Lacune du jugement n'indiquant pas l'existence de cette intention—Vice entachant le jugement de nullité. (Art. 121 de la Loi du 4-11-1902.) II. Cassation — Pourvoi d'un inculpé qui omet de produire les moyens — Son infraction se rattache à celle d'un autre inculpé — Recevabilité de son pourvoi— Cassation du jugement à l'égard des deux prévenus. I. Dans l'infraction prévue à l'article 121 de la loi sur le recrutement militaire, le législateur ne se contente pas de l'intention criminelle de droit commun, qui consiste, en l'espèce, à savoir que le fait d'omettre la dénonciation est un acte contraire à la loi et à persister néanmoins dans cette omission. Le législateur a ici prévu une intention criminelle particulière, consistant, de la part de l'officier public, à commettre une omission dans l'accomplissement des obligations à lui imposées par cette loi, en persistant volontairement à ne pas dénoncer la recrue, " dans le but de la soustraire indûment à l'obligation du service militaire." Lorsque le jugement se contente de constater que le prévenu, tout en sachant que la recrue, après avoir été exemptée du service militaire pour des causes religieuses, s'est adonnée au commerce, a cependant omis de la dénoncer, et que le jugement est muet sur l'existence de l'intention particulière c'est-à-dire l'intention de dérober la recrue au service militaire—intention qui peut se déduire de certains éléments, tels que la parenté, la corruption, ou autres semblables,—si ce jugement n'indique pas ce qui révèle l'existence de cette intention particulière, laquelle est la raison d'être de la punition, cette lacune entache le jugement d'un vice substantiel donnant lieu à cassation. II. Lorsque deux prévenus se pourvoient en cassation et que l'un d'eux seulement présente ses moyens, la recevabilité du pourvoi de celui qui a produit ses moyens profite à l'autre inculpé si son infraction se rattache à celle du premier.(10)