COUR DE CASSATION 19-3-1931 MM. A. Fahmy Pacha (Prés.) ; M. Wahba Bey, M. A. Sourour Bey, A. Amin Bey, S. S. Soliman Bey (C.C.). I. Détournement — Objets saisis — Saisie fictive ou entachée de nullité—Effets sur l'infraction. II. Motifs du jugement d'appel — Cas d'infirmation du jugement de condamnation du tribunal de premier degré—Réfutation nécessaire des motifs de ce jugement. I. Il est de règle établie que la validité de la saisie n'est pas une condition pour appliquer la peine du détournement. Bien au contraire l'auteur du détournement est puni même au cas où la saisie est entachée de nullité et tant que la justice ne s'est pas encore prononcée sur cette nullité. En conséquence, le tribunal ne pourra pas prononcer l'acquittement du délit de détournement sous prétexte que la saisie est fictive et qu'elle a été pratiquée en vertu d'un contrat de location fictif et que l'action en validation de la saisie n'a pas été enrôlée(8). II. Lorsque le tribunal d'appel infirme un jugement de premier degré condamnant des personnes inculpées de détournement de récoltes saisies, il ne suffit pas que le tribunal d'appel constate que les investigations du tribunal du premier degré sont insuffisantes pour prouver l'inculpation. En effet cela ne saurait être considéré comme une cause suffisante pour réfuter les motifs du dit jugement qui énonce formellement que ces investigations lui ont prouvé que les inculpés ont procédé à la cueillette du coton de la plantation saisie. Le tribunal d'appel aurait dû au contraire indiquer les faits réfutant le bien fondé des dires du tribunal de premier degré et non pas infirmer arbitrairement le jugement par cette déclaration hasardeuse et vague(9).