COUR DE CASSATION 22-2-1931 MM. A. Fahmy Pacha (Prés.) ; K. Ibrahim Bey (V. Prés.) ; Soudan, A. Rached Pacha, A. Amin Bey (C.C.). I. Intérêt — Usure — Partie civile — Irrecevabilité de l'action en dommages-intérêts. II. Cassation — Partie civile dans une affaire d'usure —Jugement de rejet de son action — Inadmissibilité du pourvoi en cassation. (Art. 294/3 (bis) C.P.). I. La jurisprudence constante de la Cour de Cassation ne reconnaît pas aux emprunteurs à intérêts usuraires le droit de se constituer parties civiles dans les poursuites exercées contre ceux qui prêtent habituellement à usure. La raison de cette jurisprudence est que l'on ne peut concevoir qu'une telle infraction puisse causer un préjudice quelconque à une personne déterminée. Les emprunteurs ne peuvent que se faire restituer par l'entremise du Tribunal Civil ce qu'ils ont payé en plus du taux légal. Donc, si la partie civile demande une indemnité—tout en se réservant le droit de revendiquer ce qu'elle a payé en plus du taux légal,—son action sera irrecevable, particulièrement en l'espèce. II. Lorsque l'action publique est intentée contre un prêteur à usure et que l'emprunteur se constitue partie civile demandant une indemnité —tout en se réservant le droit de revendiquer ce qu'il a payé en plus de l'intérêt légal,— si le prévenu soulève l'exception d'irrecevabilité de l'action civile, et que le tribunal, rejetant cette exception, considère l'action comme recevable en la forme et, statuant sur le fond, acquitte le prévenu et déboute la partie civile, cette dernière ne saurait être admise à se pourvoir en cassation contre ce jugement, car la continuation de l'instance ne peut avoir en fin de compte aucun résultat, étant donné qu'il est de jurisprudence constante en cour de cassation que les emprunteurs ne peuvent d'une manière générale se constituer partie civile dans de telles actions(7)