COUR DE CASSATION 5-2-1931 MM. A. Fahmy Pacha (Prés.) ; M. Wahba Bey, M. A. Sourour Bey, A. Amin Bey, S. S. Soliman Bey (C.C.). Substances stupéfiantes : I. Intention criminelle. II. Possession et détention—Limites. III. Détention, par l'épouse de substances stupéfiantes appartenant à son mari pour cacher son délit—Infliction de la peine dans tous les cas, sans tenir compte du mobile. (Art. 35 de la Loi No. 21 de 1928.) I. En matière de délit de détention de substances stupéfiantes, l'intention criminelle n'est autre chose que la connaissance, par le détenteur, que la substance est stupéfiante. En conséquence toutes les fois qu'il y a détention matérielle et qu'il est prouvé que le détenteur savait que la substance est stupéfiante, les éléments de ce délit se trouvent réunis et la peine doit être infligée. II. La " possession " dont il est parlé au paragraphe 6 (b) de l'article 35 de la Loi No. 21 de 1928 est le fait d'avoir la substance stupéfiante sous la main à titre de propriété et d'affectation. Pour une telle possession, le fait de détenir matériellement la substance n'est pas nécessaire : on est possesseur même si le détenteur de la substance est une personne autre, agissant pour le compte du possesseur. Quant à la " détention " dont il est question au dit paragraphe, elle signifie le fait matériel de posséder la substance stupéfiante, quelqu'en soit le mobile. III. La loi n'a pas prévu comme excuse la détention par la femme de substances stupéfiantes par complaisance pour son mari. En conséquence, que la détention ait pour mobile de cacher le délit de son mari ou qu'elle ait une autre cause, —que cette détention soit accidentelle ou non accidentelle,— qu'elle soit pour une longue ou pour une courte durée,— la loi inflige la peine d'une manière absolue et sans prévoir d'exceptions(6).