COUR DE CASSATION 20-11-1930 MM. A. Fahmy Pacha (Prés.) ; Soudan, Z. Berzy Bey, A. Amin Bey, H. Fahmy Bey (C.C.). I. Témoins à décharge — Non cités régulièrement — Demande de leur audition devant la Cour d'Assises —Pouvoir de la Cour d'accueillir ou de rejeter la demande. (Art. 46 de la loi instituant les Cours d'Assises.) II. Homicide volontaire — Arme à feu dirigée contre une personne — Le projectile manque son but et atteint une autre personne. I. Lorsque l'inculpé demande à la Cour d'Assises de citer des témoins dont il croit l'audition utile à sa défense mais qu'il n'avait pas préalablement cités dans les formes et délais prescrits par les articles 17, 18, 19 et 21 de la loi instituant les Cours d'Assises, si la Cour d'Assises n'admet pas sa demande, il ne saurait se prévaloir de ce refus pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Cour sous prétexte que celle-ci aurait porté atteinte à son droit de défense. La Cour en effet n'est pas légalement tenue de renvoyer l'affaire pour citer de nouveaux témoins, cette faculté est aux termes de l'article 46 de la dite loi, laissée à sa libre appréciation. II. Lorsqu'un individu dirige une arme à feu contre une autre personne avec l'intention de la tuer, mais manque son but et tue une autre personne, la doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour le considérer comme coupable d'homicide avec préméditation, parce qu'il a eu l'intention préméditée de tuer. Il est donc responsable de toutes les conséquences probables de son intention criminelle(4)