MM. A. Fahmy Pacha (Prés.) ; M. A. El Guindy Bey, A. Amin Bey, A. H. Higazy Bey, A. Moukhtar Bey (C.C.). Loi pénale—Portée d'application quant au lieu de l'infraction — Infraction commise en tout ou en partie en Egypte. (Art. 2 paragraphes 1 et 3 C.P.). Aux termes du paragraphe 1 de l'article 2 du Code Pénal, les dispositions de ce code sont applicables à " ceux qui, par des actes accomplis à l'étranger, participent comme auteurs ou comme complices à une infraction commise en tout ou en partie en Egypte." Ce texte démontre clairement que le code égyptien est seul applicable lorsque l'infraction a été commise en partie en Egypte et en partie à l'étranger (Vienne). En supposant même que l'infraction a été entièrement consommée à l'étranger, si l'auteur de cette infraction est soumis à la juridiction égyptienne et qu'il retourne en Egypte, il sera jugé suivant les prescriptions de la loi égyptienne, pourvu que l'infraction soit punissable par la législation du pays où elle a été commise(3).