MM. A. Fahmy Pacha (Prés.) ; M. F. Chafeï Bey, M. F. Hussein Bey, M. F. Youssef Bey, A. Amin Bey (C.C.). I. Cassation— Pourvoi du Ministère Public contre le jugement statuant en appel rendu par défaut— Le délai du pourvoi court à partir de la date où le jugement devient définitif. (Art. 229 C.I.C.). II. Sursis — Jugement antérieur empêchant le sursis. (Art. 52 C.P.). I. Le point de départ du pourvoi en cassation à l'égard du Ministère Public contre le jugement du tribunal d'appel rendu par défaut est fixé non pas à partir de la date de ce jugement, mais à partir de la date à laquelle il devient définitif à l'égard de l'inculpé ; c'est-à-dire que le délai court après que le jugement a été signifié et le délai d'opposition expiré(1). II. Le sursis à l'exécution de la peine de l'emprisonnement ne saurait être ordonné s'il est établi que l'inculpé a déjà été condamné à n'importe quelle date antérieure à un emprisonnement dépassant une semaine(2).