(١) اعلان . محل اقامة معلوم بالبلاد الأجنبية . وجوب الاعلان به . الاعلان بالنيابة باطل . (٢) استئناف . رفعه قبل انتهاء مدة المعارضة . التنازل عن المعارضة . جواز الاستئناف .
- المحكمة
- محكمة المنصورة الابتدائية — الدائرة المدنية الاستئنافية
- التاريخ
- ١٩ — ١١ — ١٩٣٠
- المواد
- (المادتان ٩ و ٣٥١ مرافعات)
المبادئ المستخلصة
١ — اذا كان للخصم المقتضى الاعلان اليه محل بالبلاد الأجنبية معلوم عند المعلن وجب اعلانه به بالطريقة المبينة بالمادة ٩ مرافعات . أما اعلانه بالنيابة على اعتبار أنه ليس له محل معروف بالقطر المصرى فاجراء باطل يترتب عليه بطلان الحكم . ٢ — ان المادة ٣٥١ مرافعات لا تحرم التنازل عن طريق المعارضة للانتفاع بطريق الاستئناف. لأن المعارضة شرعت لمصلحة المعارض وبها يكون له طريقان للطعن فى الحكم الغيابى الصادر ضده فله أن يتنازل عن أحد …
Résumé (Français)
MM. A. Zaky bey, (Prés.); Ib. Loutfi, A. M. Ammar (J.J.). I. Sommation — Domicile connu à l'étranger — Obligation de signifier à ce domicile — Signification au Parquet nulle. II. Appel — Appel avant l'expiration du délai d'opposition — Renoncement à l'opposition — Appel recevable. (Arts. 9 et 351 C.P.C.C.) I. Si la partie à qui l'acte est signifié a, à l'étranger, un domicile connu, le dit acte doit lui être signifié de la manière indiquée à l'article 9 du C.P.C.C. Quant à faire la signification au Parquet sous prétexte qu'il n'a pas de domicile connu en Egypte, c'est là une procédure nulle entraînant la nullité du jugement. II. Les prescriptions de l'article 351 C.P.C.C. ne défendent pas de renoncer au recours par la voie de l'opposition pour user seulement de la voie de l'appel. L'opposition a été instituée par le législateur au profit de l'opposant, lequel se trouve avoir devant lui deux voies de recours contre le jugement par défaut rendu à son encontre. Il a donc le droit de renoncer à l'une de ces deux voies de recours pour n'user que de l'autre. Aucun préjudice ne peut en résulter à son adversaire. Admettre le contraire serait fermer devant lui la voie de l'appel, alors qu'il s'était déjà fermé à lui-même la voie de l'opposition par son désistement. Il serait donc ainsi privé des deux voies de recours, ce qui serait contraire à l'équité(23).
صور الصفحات ٣٣١–٣٣٣ من أصل المجلد المطبوع سنة 1931

