MM. M. Ismail Bey, (Prés.); A. Osman Bey, J. Guirguis (J.J.). Personne suspecte—Commerce de stupéfiants — Avertissement — Récidive — Surveillance de la police. (Arts. 2 et 9 de la Loi No. 24 de 1923.) La disposition de l'article 9 in fine de la Loi No. 24 de 1923 relative aux vagabonds et aux personnes suspectes, s'applique aux personnes ayant reçu un avertissement pour avoir été considérées comme se livrant au commerce illicite des stupéfiants, —(personnes visées à l'article 2 paragraphe 6 de la dite loi),— si elles reprennent ce commerce après avoir reçu l'avertissement. En effet, l'intention du législateur, dans l'article 9 de cette loi, est d'indiquer la conséquence qui résultera pour la personne suspecte du fait que, malgré l'avertissement, elle continue à déployer la même activité criminelle. Le texte de cet article est conçu, in fine, en termes généraux. Dans ces conditions, on ne saurait soutenir que l'article 9 s'applique exclusivement aux personnes mentionnées au paragraphe 5 de l'article 2. Autrement, ce serait mettre en échec le but du législateur qui a voulu châtier une certaine catégorie de personnes,—les trafiquants de stupéfiants — en vue de protéger la société contre les conséquences de leur activité criminelle(22).