MM. S. M. A. El-Guindy bey, A. H. Hégazy bey, A Mokhtar bey, (C.C.). I. Appel — Sommation d'avoir à l'enrôler dans les huit jours — Signification au domicile réel et non au domicile élu — Validité. (Art. 363 et 364 C.P.C.C.) II. Signification—Copie remise au domestique—Genre de service du domestique. (Art. 7 du C.P.C.C.) I. Suivant les dispositions de l'article 363 du C.P.C.C. l'appelant devra faire inscrire l'affaire au rôle général dans les huit jours de la sommation qui lui serait faite par l'intimé par exploit d'huissier en conformité de l'article 364, faute de quoi l'appel sera considéré comme non avenu. Quant à l'article 364, il prescrit que l'appelant devra faire élection de domicile dans la ville où siège le tribunal d'appel s'il n'y demeure pas. Si l'appelant ne se conforme pas à cette prescription, le dit article édicte à son égard la sanction que les actes lui seront valablement signifiés au greffe. La raison d'être de cette sévérité à l'égard de l'appelant est de sauvegarder les intérêts de l'intimé et de lui procurer des facilités. L'intimé garde donc entier son droit de signifier sa sommation au domicile réel de l'appelant, même au cas où ce dernier aurait un domicile élu dans la ville où siège le tribunal. II. On est d'accord pour admettre que le mot "domestique" mentionné à l'article 7 du C.P.C.C. vise toute personne salariée au service de la personne à laquelle la signification est faite, quelle que soit la nature de son emploi. Le wekil de la daïra, le farrache, aussi bien que le boab entrent donc sous cette dénomination ; car ce qui détermine la qualité de dépendance, c'est le lien qui attache la personne qui reçoit l'acte à la personne à qui le dit acte est destiné, et non le genre de service dont elle est chargée(19).