MM K. Ibrahim bey, (V. Prés.); E. Samy bey, A. Mohammad bey, (C.C.). Tiers saisi—Omission de faire sa déclaration — Déclaration pour une somme inférieure à celle due—Dissimulation de pièces justificatives—Responsabilité personnelle—Le dol est une condition essentielle dans tous les cas. (Art. 429 du C.P.C.C.) L'article 429 C.P.C.C. édicte que "s'il est établi que le tiers saisi a dolosivement omis de faire sa déclaration, ou a déclaré une somme inférieure à celle qu'il devait, ou dissimulé des pièces justificatives, il pourra être condamné au paiement des causes de la saisie." La responsabilité du tiers saisi édictée par ce texte est une sanction imposée par le législateur à l'encontre de celui qui intentionnellement met des entraves au paiement des droits des tiers. Le dol est donc une condition fondamentale qui doit exister dans tous les cas prévus dans ce texte, quoique le législateur, en parlant de la déclaration d'une somme inférieure à celle due ou de la dissimulation de pièces justificatives, n'avait pas répété le mot "dolosivement" qu'il a employé au commencement de l'article en parlant de l'omission totale de déclaration(12).