MM. A. Fahmy Pacha (Prés.); M. L. Attiah Bey, (V. Prés de la Cour d'Appel d'Assiout), A. Amin Bey, M. K. El-Rachidy Bey, Y. Ahmad Bey (C.C.). Preuve — Jugement basé sur les déclarations d'une fillette entendue à titre de renseignement et sur des déclarations faites par des personnes inculpées dans l'affaire. Un témoignage sans serment, entendu à titre de simple renseignement n'est pas interdit par la loi, et le tribunal peut s'y baser dans son jugement. De même, la prestation du serment par les prévenus n'est pas prescrite par la loi; le juge peut donc se baser dans sa sentence sur les déclarations faites sans serment par les prévenus si elles sont de nature à emporter sa conviction(11).