MM. A. Fahmy Pacha (Prés.); M.A. El-Guindi Bey, A. Amin Bey, H. Higazy Bey, A. Mokhtar Bey, (C.C.). Juge de renvoi — Recours contre son ordonnance de non-lieu pour absence de preuve de l'intention criminelle—Voie de recours. (Art. 12 (c) de la loi instituant les Cours d'Assises.). Si l'article 12 (c) de la loi instituant les cours d'assises dispose que le procureur général pourra attaquer par voie d'opposition devant le tribunal de première instance statuant en chambre du conseil l'ordonnance de non-lieu rendue "pour insuffisance de preuves" par le juge de renvoi, il ne faut pas en déduire que l'intention du législateur est de n'accorder à la chambre du conseil la compétence pour statuer sur l'opposition que si le motif d' "insuffisance de preuves" est mentionné d'une manière littérale dans l'ordonnance de renvoi, de sorte que, en l'absence de cette mention littérale, la chambre du conseil serait incompétente. Telle n'est pas l'intention du législateur. En employant cette expression, il a voulu comprendre tous les cas dans lesquels le juge de renvoi, dans l'appréciation qu'il fait des preuves apportées, acquiert la conviction qu'il faut ordonner le non-lieu pour le motif que l'affaire ne peut être renvoyée devant le tribunal répressif par suite de l'insuffisance ou même de l'absence des preuves. Si donc le juge de renvoi a basé son ordonnance sur les motifs suivants: "Le fait du meurtre a eu lieu à trois heures du matin, pendant que la victime se livrait, avec une autre personne, au vol d'un dattier. Or, à pareille heure, il était difficile de distinguer la victime. Il y a lieu donc de croire que c'est pour effrayer les voleurs que l'inculpé a tiré sa balle, étant donné qu'il avait entendu du bruit du côté du dattier. Au surplus, il n'y a aucune preuve que l'inculpé a vu la victime pendant que celle-ci était sur le dattier. En conséquence, il faut considérer que la mort est survenue par accident," il ressort clairement de ces motifs que l'ordonnance était basée sur la conviction du juge qu'il n'existe pas de preuves que l'inculpé a vu la victime. L'ordonnance du juge a donc été sûrement rendue pour insuffisance de preuves, ou même plutôt pour absence de preuves établissant l'existence de l'élément moral de l'infraction qui est l'intention criminelle. De même, lorsque le juge, pour justifier son ordonnance de non-lieu, a employé l'expression qu' "il n'y a pas trace d'infraction," il est clair que s'il a choisi cette expression c'est parce que l'infraction n'aurait aucune existence légale dans le cas où son appréciation du fond de l'affaire serait juste. Si le parquet ne se rend pas à la justesse de cette appréciation et persiste à soutenir que l'inculpé a vu la victime et a tiré volontairement sur elle avec l'intention de la tuer et non simplement pour l'effrayer, il n'a d'autre voie à suivre que d'attaquer l'ordonnance par le moyen de l'opposition devant la Chambre du conseil pour prouver l'erreur qu'il pense avoir été commise par le juge de renvoi dans l'appréciation de cette affaire, ce qui est une pure question de fond. C'est donc a tort que la Chambre du Conseil s'est déclarée incompétente pour statuer sur cette opposition, et sa décision doit être cassée (10).