MM. A. Fahmy Pacha, (Prés.); K. Ibrahim Bey, (V. Prés.), M. Samy Bey, Allam Mohammad Bey, A. Amin Bey (C.C.). Loi — Abrogation — Nécessité d'une nouvelle loi — Lois promulguées durant la période de suspension du pouvoir législatif sous le régime de la constitution de 1923. Le Décret-Loi No. 22 de 1929 relatif au maintien de l'ordre dans les établissements d'enseignement est considéré comme ayant été, ayant continué à être, et étant toujours en vigueur, car pour l'abroger, il ne suffit pas que la Chambre des Députés et le Sénat aient déclaré nulles cette loi et huit autres du même genre. En effet ce décret-loi n'a pas été promulgué pendant l'existence des organes du pouvoir législatif créés par la constitution de 1923, mais sous le régime établi par le Rescrit Royal No. 46 de 1928, qui édictait que le pouvoir législatif sera exercé par le Roi conformément à l'article 48 de la constitution, c'est-à-dire par l'entremise de ses ministres. Il fallait donc, pour abroger ce décret-loi, promulguer une autre loi émanant de l'autorité qui l'avait promulguée ou de celle qui a pris sa suite. Le principe est que toute loi ne peut être abrogée que par une autre loi.