MM. A. Fahmy Pacha (Prés.); K. Ibrahim Bey (V. Prés.) Soudan, A. Rachid Pacha, A. Amin Bey (C.C.). Soustraction frauduleuse des objets saisis — L'inculpé est fils de la saisissante et du débiteur saisi — Règle. (Arts. 280 et 269 du C.P.). Les dispositions de l'article 280 du C.P. ont été édictées en vue de protéger les saisies judiciaires et administratives. Dans la rédaction du texte de cet article, on a eu grand soin de le rendre aussi général que possible, pour pouvoir comprendre tous les cas de soustraction frauduleuse quelle que soit la qualité de l'inculpé. D'une part, en effet, il a été prescrit dans le premier alinéa, que la soustraction frauduleuse même par le propriétaire est assimilée au vol; et d'autre part, il a été édicté dans le second alinéa du texte arabe que "dans ce cas" (c'est-à-dire dans le cas de soustraction frauduleuse des objets saisis) ne seront pas appliquées les dispositions de l'article 269 ayant trait à l'exemption de peine. Il importe de remarquer ici que les termes "dans ce cas" mentionnés au second alinéa du texte arabe de cet article ne se rapportent pas au cas de soustraction frauduleuse par le propriétaire, mais visent le cas général de soustraction frauduleuse des objets saisis. D'ailleurs le texte français de cet article est très clair à ce sujet et ne contient pas les termes "dans ce cas." La disposition du second alinéa de cet article comprise dans sa véritable signification, est un texte général, prescrivant d'une manière absolue de ne pas appliquer l'article 269 dans les affaires de soustraction frauduleuse des objets saisis, sans aucune restriction ni limitation. En conséquence, si l'inculpé a frauduleusement soustrait la "gamoussa" appartenant à son père, saisie à la requête de sa mère, il n'y a pas lieu de le faire bénéficier de l'exemption de la peine sous prétexte qu'il est le fils de la créancière saisissante et que tout ce qu'il lui a fait perdre par son vol est simplement le montant d'une créance de pension alimentaire(7).