MM. A. Fahmy Pacha (Prés.); Soudan, Z. Berzy Bey, A. Amin Bey, H. Fahmy Bey (C.C.). Faux témoignage — Eléments de l'infraction — Action pendante devant un tribunal de l'ordre judiciaire — Nécessité du serment — Constatation du décès et de la qualité d'héritier devant les Mehkemehs—Procédure étrangère aux actions judiciaires et sans serment. (Arts. 257 C.P. et 351-357 du règlement de réorganisation des Mehkémehs.). Pour que le faux témoignage soit considéré comme un délit, il faut que la déposition de l'accusé ait été faite devant un tribunal de l'ordre judiciaire, dans une action pendante entre des parties se disputant l'objet de cette action, ou dans un procès limité à une seule partie mais tendant à obtenir une décision judiciaire, tel qu'un procès en rectification d'une inscription dans les registres des naissances ou des décès. Quant à la constatation du décès et de la qualité d'héritier en conformité des articles 351-357 du règlement de réorganisation des Mehkémehs, cette procédure n'est qu'une pure enquête administrative qui n'aboutit pas à un jugement mais à la proclamation du résultat des investigations et à l'enregistrement de ce résultat. La nature toute administrative de cette procédure et son caractère étranger à toute action judiciaire sont démontrés par le fait que la constatation du décès et de la qualité d'héritier, ainsi que les actes authentiques (iohhads) et la transcription forment la rubrique du titre VI du dit règlement, lequel titre est placé dans le dit règlement après toutes les dispositions relatives aux actions. La constatation dont il s'agit forme donc une des attributions ajoutées à celles des Mehkémehs, non en leur qualité de juridiction contentieuse mais en tant que rouage administratif gouvernemental dont le personnel est apte à assumer une telle charge. La prestation de serment est également une condition pour infliger la peine du faux témoignage. Dans l'enquête relative à la constatation du décès et de la qualité d'héritier, il n'est pas prescrit que le témoin doit prêter serment. C'est encore là un motif pour que le juge appliquant la loi pénale ne considère pas cette déposition comme un faux témoignage. Tenant compte de toutes les considérations qui précèdent, et étant donné que le texte arabe de l'article 257 du C.P. ne punit que le coupable de faux témoignage dans une action civile, et que les dispositions pénales sont d'interprétation stricte; il apparaît que les déclarations mensongères des témoins dans les enquêtes relatives à la constatation du décès et de la qualité d'héritier ne sont pas punissables.