MM. A. Fahmy Pacha, (Prés.); Soudan, Z. Berzy Bey, A. Amin Bey, H. Fahmy Bey, (C.C.). I. Force de la chose définitivement jugée — Effet du jugement civil sur l'action criminelle. II. Cassation — Vice de la procédure antérieure à la mise en jugement — Vices dans la procédure du parquet — Nécessité d'exciper de ce motif devant le tribunal de fond. I. Il est de règle en droit que le juge pénal n'est pas lié par le jugement du tribunal civil. Bien au contraire, il peut, après que le jugement civil a admis la sincérité d'un écrit, décider que cet écrit est faux et punir l'auteur de ce faux. Le fait que le jugement civil est devenu définitif ne saurait empêcher le juge pénal de prendre une telle mesure, car les conditions faisant acquérir aux jugements définitifs la force de la chose jugée ne sont pas considérées comme remplies dans ce cas(5). II. Il n'appartient pas à la Cour de Cassation d'examiner les vices de la procédure antérieure à l'audience du tribunal de fond. Si l'inculpé auteur du pourvoi avait constaté des vices dans la procédure du parquet, il aurait dû attaquer cette procédure devant le tribunal du fond. En l'espèce, puisqu'il a manqué d'exciper de ce motif devant ce tribunal, il ne peut plus l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation(6).