MM. A. Fahmy Pacha, (Prés.); M. F. El-Chaféi Bey, M. T. Hakky Bey, A. Amin Bey, A. Z. El-Oraby Bey (C.C.). I. Usure — Elément de l'habitude — Deux prêts consentis à deux époques différentes à la même personne. II. Usure — La perception des intérêts usuraires n'est pas une condition de la consommation du délit. (Art. 294/3 (bis) C.P.). I. Pour que l'élément de l'habitude soit établi dans l'infraction d'usure, il suffit que deux prêts usuraires différents aient été consentis, même à une seule personne, à deux époques différentes.(3) II. L'infraction d'usure se trouve consommée ipso facto par l'accord des parties sur l'intérêt usuraire dans deux prêts différents, même si les intérêts n'ont point été effectivement perçus; peu importe, en effet, ce que le prévenu a pu percevoir ou n'a pu percevoir du montant de ces intérêts.(4)