MM. A. Fahmy Pacha. (Prés.); Soudan, Z. Berzy Bey, A. Amin Bey, H. Fahmy Bey (C.C.). I. Flagrant délit — Effets sur la preuve des circonstances aggravantes. (Art. 8 du C.I.C.). II. Auteur principal — Circonstances personnelles à l'un des inculpés — Effets à l'égard des autres inculpés. (Art. 39 du C.P.). I. Parmi les cas de flagrant délit qu'il énumère, l'article 8 C.I.C. cite le cas du criminel qui est arrêté dans un temps voisin du fait, et trouvé nanti d'armes ou effets qui font présumer qu'il est l'auteur de l'infraction. Si donc, à la suite d'un vol, deux individus ont été arrêtés et que l'un d'eux était porteur d'une arme et l'autre d'un sac du coton volé, il y a lieu de les considérer comme étant pris en flagrant délit. Leur arrestation en cet état permettra également au tribunal de considérer que le port d'arme accompagnait le vol. II. Aux termes du dernier alinéa de l'article 39 du C.P. "Quand des circonstances personnelles à l'un des auteurs sont de nature à modifier, en ce qui le concerne, la qualification de l'infraction ou la peine, les effets de ces circonstances ne s'étendront pas aux autres auteurs de l'infraction." Cette disposition forme une exception à la règle énoncée en tête de l'article. Si donc un des inculpés prétend avoir ignoré qu'un de ses complices était porteur d'arme au moment où ils accomplissaient le vol, il doit, s'il veut profiter de la disposition précitée, exciper de cet argument devant le tribunal de fond et en faire lui-même la preuve.