MM. A. Fahmy Pacha, (Prés.); K. Ibrahim Bey (V. Prés.); Soudan, A. Rached Pacha, A. Amin Bey (C.C.). Homicide involontaire — Nature de la faute qui l'a produit — Relation de cause à effet—Constatation dans le jugement. Dans l'infraction d'homicide involontaire, le jugement de condamnation doit prendre soin d'indiquer la nature de la faute de l'inculpé et montrer que c'est cette faute qui a été la cause de la mort de la victime afin d'établir qu'il y a eu responsabilité criminelle. Il ne suffit pas que le jugement mentionne la faute qu'il juge retenir contre l'inculpé et qui a consisté dans le fait d'avoir employé, pour le transport des personnes, une voiture destinée au transport des marchandises, et que parmi ces personnes se trouvait la victime. Il faut au contraire montrer la relation entre cette faute et l'accident occasionné à la victime et qui a provoqué sa mort. Car pour qu'il y ait responsabilité pénale, il est indispensable qu'il y ait entre cette faute et la mort une relation directe de cause à effet.