Ch. Conec. 1-12-1930 MM. K. Aziz Bey V. Prés.; H. Galal Bey, A. Rachid (J.J.). I. Nécessité de prouver l'existence du contrat avant d'examiner l'inculpation—Moyens de preuve.— (Art. 296 C.P.) II. Preuve en matière civile—Dépôt—Effet dont la valeur dépasse P.T. 1000—Preuve par écrit du dépôt—Empêchement d'ordre moral—Liens entre l'inculpé et sa tante. (Art. 215 du C.C. et Art. 1348 du Code Civil français.) I. Avant d'examiner si l'inculpation de détournement est prouvée, le juge doit tout d'abord s'assurer de l'existence du contrat qui a donné lieu à cette inculpation. Dans cette procédure, il est lié par les règles établies en matière civile pour faire la preuve des obligations. II. Les règles établies en matière civile pour faire la preuve des obligations ne permettent pas de recourir à la preuve par témoins ou aux présomptions pour établir l'existence des contrats, y compris le contrat de dépôt, lorsque l'écrit confié à titre de dépôt constate une obligation d'une valeur dépassant P.T.1000, sauf dans les cas formellement exceptés par la loi, telles que les circonstances qui empêchent d'obtenir une preuve par écrit visées à l'article 215 du C.C. Il ressort du texte de cet article, qui est plus large que le texte correspondant de l'article 1348 du C.C. français , que […] législateur égyptien a voulu étendre le pouv[…] du juge dans l'appréciation des empêchemen[…] Sur la base de ce pouvoir, le tribunal con[…]dère comme un empêchement le degré […] parenté qui lie l'inculpé à sa tante —laqu[…] lui avait confié un écrit constatant une de[…] de son fils en sa faveur s'élevant à L.E. […] En effet le fait de ce dépôt prouve par lui-mê[…] que l'inculpé jouissait auprès de sa tante d'u[…] considération spéciale. Or, exiger que ce[…] dernière demande à son neveu un reçu pour […] dépôt serait en contradiction avec la confia[…] qu'elle lui témoignait.