Ch. Civ. (Statuant en appel) 30-6-1930 MM. A. Zohni Bey, (Prés.) M. Sabry, Z. Kh. Aboutigi (J.J,). I. Servitude—Auteur—Actes de pure faculté et de tolérance dans le voisinage—Portée—Appréciation—Règles. II. Hekr—Le droit du bénéficiaire du hekr est un droit réel—Mesures légales de protection. I. Le droit de servitude qui peut s'acquérir par prescription doit nécessairement avoir pour objet une certaine diminution du droit de propriété du fond servant, diminution qui doit être sentie par le propriétaire de ce fond. Quant aux actes qui ne comportent pas cette diminution, qui ne causent aucune gêne ou n'entraînent aucune perte d'avantages ou de jouissance —tels que l'ouverture d'une fenêtre sur un terrain vague—ils sont considérés comme des actes de pure faculté et de tolérance dans le voisinage. Garder le silence sur ces actes ne constitue aucun désistement d'un des droits du propriétaire. Etant donné que cette tolérance dans le voisinage repose sur ces considérations, il appartient au juge de les apprécier suivant ce qui lui apparaît des intentions des parties. Aux termes de l'article 2232 du C.C. français " Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession, ni prescription." La doctrine et la jurisprudence en Egypte ont constamment adopté cette opinion que le tribunal fait sienne. II. Bien que le hekr soit un contrat de location ayant pour but de conserver le terrain wakf entre les mains du bénéficiaire du hekr, soit pour la construction ou la surélévation, soit pour la plantation, il constitue néanmoins un contrat permettant à ce bénéficiaire d'occuper indéfiniment le terrain tant qu'il paie la juste valeur de la location. Sur la base de cette considération, il constitue un droit semblable au droit d'usufruit qui confère à l'usufruitier un droit réel sur l'immeuble. Au cas même où on voudrait l'assimiler à l'emphytéose du droit français, il faudrait lui reconnaître le caractère d'un droit réel immobilier, à l'instar du locataire emphytéotique. Etant donné que le hekr est un droit réel pouvant légalement faire l'objet d'une vente il y a lieu de donner à son bénéficiaire le droit de se servir de tous les moyens pour sauvegarder son droit, lesquels moyens sont ceux déterminés par la loi pour la protection de la propriété.