MM. K. Ibrahim Bey, V. Prés.; M. Samy Bey, Allam Mohammad Bey (C.C.). Exécution immobilière ; I. Juge des adjudications — Jugement statuant sur des droits — Délai d'appel. (Art. 586 C.P.C.C.) II. Première adjudication—Surenchère du dixième du prix — Droit du débiteur exproprié de s'arranger avec le créancier — Inadmissibilité. (Art. 578 C.P.C.C.). I. Le délai d'appel fixé à l'article 586 du Code de Procédure est un délai exceptionnel qui ne trouve son application que par rapport aux jugements ou ordonnances rendus par le juge des adjudications sur des questions concernant la procédure aboutissant à la vente. Quant aux jugements qui statuent sur des droits, le délai de leur appel est le délai ordinaire. Tel est le cas pour le jugement qui déclare finie la procédure de la vente pour le motif que la dette a été payée, car ce jugement porte atteinte aux droits de celui qui a fait la surenchère du dixième du prix. II. En faisant usage du droit que la loi lui a conféré à l'article 578 du Code de Procédure, le surenchérisseur du dixième du prix est considéré par le fait même comme ayant accepté une offre de contrat judiciaire, lequel devient définitif si la procédure est régulière. Ce surenchérisseur s'oblige à accepter que l'immeuble lui soit adjugé et qu'il en devienne propriétaire, tenu de payer le prix qu'il en a offert,-à moins de nouvelle surenchère. Quant au débiteur, il est, en vertu du premier jugement d'adjudication, déchu de sa propriété de l'immeuble, lequel devient objet d'un droit en faveur du surenchérisseur. Le débiteur et le poursuivant ne peuvent donc, en concluant un arrangement entre eux après la déclaration de surenchère du dixième, résilier ce contrat judiciaire et demander que la procédure soit déclarée finie pour cause de paiement. Le respect du droit du surenchérisseur exige, au contraire, que le jugement ordonne la continuation de la procédure de la vente.