MM. A. Fahmy Pacha, (Prés.) ; Z. Berzy Bey, Soudan, A. Amin Bey, H. Fahmy Bey (C.C.). I. Preuve en matière pénale—Procédure relative à l'audition des témoins—Séparation des témoins entendus de ceux qui n'ont pas encore déposé—Témoins absents. (Art. 166 C.I.C.) II. Complicité—La question de savoir si l'infraction commise est un résultat probable de l'accord est une question de fond. (Art. 43 C.P.) III. Dommage volontaire aux biens mobiliers d'autrui—Différence entre les dispositions de l'article 342 et de l'article 316 du C.P. I. Les règles édictées par l'article 166 du C.I.C. relatives aux précautions à prendre pour empêcher certains témoins d'écouter les dépositions des autres et à la séparation des témoins qui ont déposé de ceux qui n'ont pas été entendus, ne concernent que les témoins qui se sont présentés au tribunal pour déposer. S'il n'en était pas ainsi, il aurait été impossible au tribunal d'entendre les dépositions des témoins qui se sont absentés pour une excuse quelconque, malgré l'importance de leur déposition dans l'affaire et malgré le manque de foi du tribunal dans la déposition faite par les autres témoins qui ont été entendus, —ce qui constituerait une entrave à la bonne administration de la Justice. II. La question de savoir si une infraction déterminée peut être considérée comme un résultat probable de la complicité entre les prévenus, en conformité de l'article 43 du C.P., est une question de fond réservée à la compétence du tribunal de fond qui a un pouvoir absolu d'appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation, tant que le dit tribunal n'a violé les prescriptions de la loi. III. Le fait matériel constituant l'infraction prévue à l'article 342 du C.P., c'est-à-dire le dommage, fait partie de la catégorie des faits matériels prévus à l'article 316 du C.P., ainsi qu'il ressort du texte français de ces deux articles. La distinction entre les deux infractions repose sur deux bases ; l'intention criminelle et l'étendue du dommage. L'intention criminelle dans l'article 342 consiste dans le fait volontaire ; tandis que dans l'article 316, il est en outre, exigé que l'infraction ait été commise méchamment. Pour appliquer l'article 342, il suffit que le dommage ait été le résultat d'un simple acte individuel, alors que l'application de l'article 316 s'impose lorsque le nombre des biens endommagés ou détruits est grand.