MM. A. Fahmy Pacha (Prés.) ; M. A. El Guindy Bey, A. Amin Bey, A. H. Higazy Bey, A. Moukhtar Bey (C.C.). I. Manifestation—Ordre de la police d'avoir à se disperser--Différence entre prendre part à la manifestation et se mettre à la tête de la manifestation. (Art. 11 de la Loi No. 14 de 1923.) II. Manifestation et rassemblement — Infractions différentes— Actes communs aux deux infractions. (Loi No. 14 de 1923 et No. 10 de 1914.) III. Rassemblement avec usage de la force — Règle. (Arts. 2 et 3 de la Loi No. 10 de 1914.) IV. Cassation — Motifs des jugements — Indication des motifs d'aggravation de la peine Non-obligatoire. V. Cassation—Nullité de la procédure antérieure à l'audience — Nécessité de l'invoquer devant le tribunal de fond. (Art. 236 du C.I.C.) I. Bien que, entre autre éléments constitutifs de l'infraction de manifestation prohibée, il soit nécessaire de constater que la police a donné ordre aux manifestants d'avoir à se disperser et que ces derniers n'ont pas obtempéré à cette injonction, cependant cela est vrai par rapport à ceux qui prennent part seulement à une manifestation, mais non par rapport aux promoteurs, organisateurs ou conducteurs du cortège, ainsi que cela résulte clairement de la comparaison du premier paragraphe avec le suivant dans l'article 11 de la Loi No. 14 de 1923. II. L'infraction constituée par le fait de prendre part à une manifestation est autre que celle constituée par la participation à un rassemblement, et elles sont punies par deux lois différentes. Cependant, si les faits constituant la manifestation constituent eux-mêmes un rassemblement aussi, le dernier alinéa de l'article 11 de la Loi No. 14 de 1923 édicte que les dispositions des trois premiers alinéas seront appliquées sans préjudice de l'application de tout autre peine plus grave prévue pour les mêmes faits dans la Loi No. 10 de 1914. III. Si l'une des personnes ayant pris part au rassemblement a usé de force ou de violence envers un des agents de la police pendant que ce dernier tachait de disperser le rassemblement, il est permis de lui appliquer les dispositions des articles 2 et 3 de la Loi No. 10 de 1914, bien que ces faits puissent, dans d'autres circonstances, être considérés comme une attaque contre un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions. IV. Le tribunal de fond n'est pas légalement tenu d'indiquer les motifs qui l'ont porté à aggraver la peine ; il suffit que le ministère public ait interjeté appel pour qu'il soit permis au tribunal d'appel d'infliger une peine plus forte. V. Les critiques contre une procédure accomplie par le parquet au cours de l'instruction doivent être faites devant le tribunal de fond, conformément à l'article 236 du C.I.C. Autrement, la partie est déchue de son droit d'en exciper, et elle ne peut pas les invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation.