MM. A. Fahmy Pacha (Prés.); K. Ibrahim Bey, V. Prés., M. Samy Bey, Allam Mohammad. Bey; A. Amin Bey (C.C.). I. Homicide ou blessure involontaire — Participation de la victime à la faute — Effet sur la responsabilité pénale. II. Homicide ou blessure involontaire—Participation de la victime à la faute — Effet sur la responsabilité civile. I. La faute de la victime n'exempte pas le prévenu de la responsabilité pénale dans les cas d'homicide et de blessures involontaires lorsqu'il résulte des circonstances de l'affaire que la victime a participé à la faute de l'inculpé. II. S'il est établi que l'inculpé et la victime ont participé à la faute qui a causé l'accident (homicide ou blessure involontaire), l'inculpé ne supporte alors la responsabilité civile que dans la proportion de sa faute, en ce sens que le montant de la réparation à laquelle avait droit la victime, doit diminuer dans la mesure de la proportion entre sa faute et celle de l'inculpé.