MM. A. Fahmy Pacha (Prés.) M. A. Guindi Bey A. Amin Bey, A. Hegazi Bey, A. Moukhtar Bey (C.C.). Destruction de récoltes— Différence entre les paragraphes 1 et 3 de l'article 321 du C.P. La différence entre les paragraphes 1 et 3 de l'article 321 du C.P. c'est que le premier paragraphe s'applique à la dévastation d'un ensemble de plantes, soit que cet ensemble se compose d'arbustes ou autres, —et cela sans égard à la manière dont la dévastation a été commise, et sans tenir compte du fait que cette dévastation a ou non fait périr les plantes. Quant au paragraphe 3, il s'applique à la destruction qui fait périr les arbres ou les greffes, ou les plantations du genre des arbres et dont chaque unité représente une certaine valeur. Pour l'application de ce paragraphe, il n'est pas nécessaire que la destruction ait lieu sur un ensemble de ces arbres, greffes ou plantations, mais il suffit qu'elle fasse périr une seule unité. Il ressort donc de ce qui précède que ce n'est pas la manière de détruire qui constitue la différence entre les deux paragraphes sus-visés.