COUR DE CASSATION 15-11-1930 MM. A. Fahmy Pacha (Prés); Soudan, Z. Barzy Bey, A. Amin Bey, H. Fahmy Bey (C.C.). I. Opposition — Effet — Par son opposition, l'inculpé ne peut empirer sa situation — Apparition, devant le tribunal correctionnel, de présomptions de crime — Jugement d'incompétence — Inadmissibilité. II. Appel — Effet — Appel d'un jugement rendu sur opposition déclarant à tort l'incompétence du tribunal parce qu'il existe des présomptions de crime — Ce jugement doit être infirmé et l'affaire doit être renvoyée devant la juridiction du 1er degré pour statuer sur le fond. I. L'opposition est un recours par lequel l'inculpé se plaint d'un jugement rendu par défaut contre lui. Le tribunal qui a prononcé ce jugement ne pourra pas, en examinant l'opposition, rendre pire la situation de l'inculpé et se déclarer incompétent sous prétexte que des présomptions ont surgi, de nature à faire croire que l'infraction commise est un crime et non un délit. Cette solution est adoptée par analogie avec la disposition de l'alinéa 2 de l'article 189 du C.I.C. qui prescrit que le tribunal d'appel ne devra pas se déclarer incompétent pour ce motif en cas d'appel, par l'inculpé seul(9). II. S'il appert au tribunal d'appel que le jugement d'incompétence rendu par la juridiction de 1er degré (sous pretexte qu'il y a présomption de crime) est entaché d'erreur et que cette juridiction a dépassé ses pouvoirs, cette erreur ne saurait être corrigée par la modification du jugement dont appel et la confirmation du jugement rendu par défaut détenant comme délit l'infraction commise. Le tribunal d'appel doit au contraire infirmer les jugements dont appel et renvoyer l'affaire devant la juridiction du 1er degré pour examiner l'opposition et statuer sur le fond(10) (9) Cass. 1-7-1916 (B.O. XIX 2). Cass. 27-7-1918 (B.O. XXII 16). Cass. 2-5-1928 (B.O. XXIX 108). (10) Tr. App. Beni Souef 16-9-1909 (B.O. XI 6).