COUR DE CASSATION 11-12-1930 MM. A. Fahmy Pacha (Prés.); M. Wahba Bey, M. A. Sourour Bey, A. Amin Bey, S. S. Soliman Bey (C.C.). I. Force de la chose jugée — N'est pas d'ordre public dans les questions civiles — Exception d'irrecevabilité non soulevée devant le tribunal d'appel—Déchéance du droit d'en exciper devant la Cour de Cassation. II. Faux — Usage des pièces fausses — Production de ces pièces dans une action civile — Commencement du délai de prescription de l'action publique. I. Lorsque le prévenu soulève devant le tribunal correctionnel l'exception d'irrecevabilité de l'action civile en invoquant que la partie civile a déjà intenté l'action devant le tribunal civil et qu'une décision définitive est intervenue dans l'affaire, si le tribunal correctionnel rejette cette exception et statue sur le fond, et que l'inculpé interjette appel de ce jugement du 1er degré mais n'excipe pas de cette même exception devant le tribunal d'appel, le fait par lui de ne pas la soulever prouve qu'il est convaincu de bien fondé de la sentence du tribunal correctionnel, et il est déchu du droit d'invoquer la dite exception devant la Cour de Cassation.(7) II. L'usage de pièces fausses est une infraction continue qui dure tant que l'inculpé persiste à se prévaloir des dites pièces et jusqu'au vidé de l'instance. Ce n'est qu'à partir de cette date que commence le délai de prescription de l'action publique(8). (7) Voir note 7 p. 184 (8) Cass. 29-11-1902 (B.O. IV 47). Cass. 27-4-1907 (B.O. IX 4). Cass. 29-5-1909 (B.O. X 119). Cass. 23-12-1917 (B.O. XIX 84). Cass. 24-1-1920 (B.O. XXI 77). Cass. 21-2-1929 (B.O. XXX 76).