COUR DE CASSATION 30-10-1930 MM. A. Fahmy Pacha, (Prés.); K. Ibrahim Bey, V. Prés.; Soudan, A. Rached Pacha, A. Amin Bey (C.C.). Substances stupéfiantes — Détention pour usage personnel — Preuve — Pouvoir du tribunal. (Art. 35 (b) et 36 de la Loi No. 21 de 1928.) S'il est vrai que le cas visé à l'article 36 de la loi sur les stupéfiants constitue une infraction où entrent certains éléments d'atténuation dont bénéficie seulement le prévenu qui a prouvé que sa détention des stupéfiants, n'était qu'en vue d'en faire usage ou pour sa consommation personnelle, cela n'empêche cependant pas que le tribunal a le droit absolu, et même le devoir strict de déclarer que cette preuve est acquise dès que les éléments de l'affaire la font apparaitre, et d'appliquer la loi en conséquence, même si le prévenu a nié le fait de sa détention des stupéfiants.