COUR DE CASSATION. 30-10-1930 MM. A. Fahmy Pacha (Prés.); K. Ibrahim Bey V. Prés. Soudan, A. Rachid Pacha, A. Amin Bey (C.C.). I. Détournement de deniers publics — La restitution de la somme ne doit pas faire l'objet d'une condamnation si l'inculpé l'a déjà restitué avant le jugement. II. Détournement de deniers publics — Détournement avec faux connexe — Application de la peine prescrite pour le faux — Peines complémentaires du détournement — Nécessité de leur application. (Arts. 97, 179, 32 C.P.) I. Si le prévenu a restitué la somme détournée avant le prononcé du jugement, il n'y a plus lieu à le condamner à restituer une autre fois. Si le tribunal de fond le condamne par erreur à cette restitution, la cour de Cassation devra l'en dispenser. II. Si le prévenu se rend coupable de détournement de deniers publics et de faux en écritures publiques connexe au détournement et que le tribunal décide d'appliquer la peine prescrite pour la plus grave des deux infractions, à savoir celle du faux, la non application de la peine principale de l'infraction la moins grave en cas de l'application de l'article 32 du C.P. n'empêche pas l'application de la peine complémentaire de cette infraction, car les peines complémentaires ne sont pas liées aux peines principales(6). (6) Cass. 3-11-924 (B.O. XXVII 13). Cass. 8-3-927 (Moh. VIII 110). Cass. 7-12-927 (Moh. VIII 512). […]