COUR DE CASSATION 20-11-1930 MM. A. Fahmy Pacha (Prés.); Soudan, Z. Berzi Bey, A. Amin Bey, H. Fahmy Bey (C.C.). Pourvoi du père du condamné Décédé : I. Décès du condamné — Extinction du jugement de condamnation — Pourvoi du père du condamné—Irrecevabilité. II. Intérêt moral — Ne justifie pas l'exception à la règle de l'irrecevabilité. III. Intérêts matériels — Peine complémentaire — Extinction, par suite du décès du condamné, de la peine complémentaire à l'instar de la peine principale. Art. 229 C.I.C. I. Il est de principe en droit criminel que la responsabilité pénale est personnelle. En conséquence, ne répondent des infractions que ceux qui les ont commises, et les peines prononcées sont strictement personnelles et ne sont exécutoires que sur la personne même du condamné. Le pourvoi en cassation, comme toutes les autres voies de recours contre les jugements en matière pénale, exige l'examen du jugement lui-même et sa conformité à la loi en fait et en droit. Comme en cas de décès du condamné les condamnations tombent de plein droit et perdent toute force, il devient légalement impossible d'examiner une chose inexistante. En conséquence, le pourvoi introduit par le père du condamné décédé est irrecevable(4). II. Ne justifie point une exception à la règle, le fait qu'un jugement a, dans ses motifs, touché un membre de la famille du condamné, en relevant que la conduite du frère du défunt au cours de l'instruction de l'affaire, n'était pas irréprochable. Les auteurs ont tout au plus admis que les sentences pénales sont susceptibles de pourvoi en cassation de la part des personnes, autres que le condamné, qui auraient été touchées par le dispositif de la sentence. En l'espèce, ni dans le dispositif même, ni dans les motifs du jugement, il n'est fait mention du père du condamné, auteur du pourvoi, comme il n'est fait aucune mention du frère du condamné dans le dispositif. Si le jugement de condamnation du fils a porté préjudice à la réputation de celui-ci et à l'honneur de la famille, il en est ainsi de la plupart des jugements en matière pénale. La loi pénale cependant ne se préoccupe d'aucun intérêt autre que celui du condamné et n'autorise pas les héritiers de ce dernier à invoquer un intérêt moral pour demander l'annulation du jugement, sauf par exception et dans des cas déterminés prévus par les articles 233 et 234 du C.I.C.(5) III. Pour ce qui concerne le motif invoqué par le demandeur en cassation, tiré du fait que ses intérêts matériels ont été lésés par le jugement qui a aussi ordonné la fermeture de la pharmacie, il est à remarquer que cette fermeture constitue une peine complémentaire qui, en l'espèce, s'éteint par l'extinction de la peine principale. De tout ce qui précède, il résulte que le pourvoi ne peut être entendu. (4) Voir note 4 p. 180. (5) Voir note 5 p. 180.