COUR DE CASSATION 3-12-1929 MM. A. Fahmy Pacha, (Prés.); M. A. El-Guindi Bey, A. Amin Bey, A. H. Hegazy Bey, A. Mokhtar Bey (C.C.). Cassation — Motifs des jugements — Omission de répondre au moyen tiré de la prescription de l'action publique — Nullité du jugement. Si le prévenu soutient devant le tribunal que l'action publique est prescrite à son égard par suite de l'expiration du délai légal et que le tribunal fait abstraction de cette exception et omet d'en parler dans son jugement, cette omission donne lieu à cassation du jugement(3). (3) Cass. 7-12-1926 (Moh. VII, 460).