COUR DE CASSATION 13-11-1930 MM. A. Fahmy Pacha (Prés.); Soudan, Z. Berzy Bey, A. Amin Bey, H. Fahmy Bey (C.C.). Cassation — Pourvoi contre l'ordonnance du juge de renvoi — Pourvoi émanant du Procureur Général — Forme — Mandat pour la déclaration en pourvoi et pour la présentation des moyens. (Art. 13 de la loi instituant les Cours d'Assises.) En accordant au Procureur Général la faculté de se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du juge de renvoi, l'article 13 de la loi instituant les Cours d'Assises a voulu que ce pourvoi émane du Procureur Général lui-même, pour que cela constitue une garantie en faveur de l'inculpé. Si donc le Procureur Général donne mandat à un de ses substituts pour faire la déclaration de pourvoi, il doit lui-même en élaborer les moyens, et s'il charge un de ses substituts de les élaborer; il doit lui-même les signer, pour indiquer qu'il les fait siens, car cette élaboration des moyens de cassation est une des attributions les plus propres du Procureur Général. Quant à la présentation des moyens au greffe, rien n'empêche qu'elle soit faite par mandataire, à l'instar de la déclaration de pourvoi (2). (2) Cass. 24-5-913 (B.O. ; XIV, 129); Cass. 13-6-929 (B.O. XXXI, 82).