COUR DE CASSATION 25-12-1930 MM. A. Fahmy Pacha, (Prés.); K. Ibrahim Bey, V. Prés., M. Samy Bey, A. Mohammad Bey, A. Amin Bey (C.C.). I. Cassation — Procédure du jugement — Membre de la Chambre statuant sur l'appel chargé de faire le rapport (Art. 185 C.I.C.) II. Cassation — Procédure du jugement — Nullité prouvée par les pièces du dossier — Il n'est pas nécessaire de s'inscrire en faux pour prouver la nullité. (Art. 229 C.I.C.) I. L'article 185 du C.I.C., en prescrivant qu'un membre de la chambre statuant sur l'appel fera le rapport de l'affaire et que ce rapport sera lu (texte arabe de l'article 185), indique clairement que ce rapport devra être fait par écrit et qu'il constitue une des pièces du dossier de l'affaire. Le fait que ce rapport n'a pas été établi par écrit constitue donc une négligence entraînant la nullité du jugement(1). II. Il n'est pas nécessaire de s'incrire en faux contre le jugement pour prouver que le juge rapporteur n'a pas présenté son rapport par écrit, puisque la pièce constituant le rapport n'existe pas effectivement dans le dossier de l'affaire. Etant donné que l'article 185 C.I.C. considère que ce rapport fait partie des pièces du dossier, l'absence de cette pièce prouve à priori que le rapport n'a pas été fait par écrit, ce qui constitue une négligence entraînant la nullité du jugement. (1) Com. de Surv. Jud. Circ. Gén. No 24 de 1897, 8 de 1902, 3 de 1909.