TRIBUNAL SOMMAIRE DE DOMIAT 30 Septembre 1930 MM. Ahmad Foad Eff. (J.); Sabet Sidhom Eff. (M.P.). MINISTERE PUBLIC contre EL SAYED YOUSSEF EL DIB ET AUTRES Responsabilité du père pour les actes de son enfant mineur—Condition, en Droit Français, d'habitation de l'enfant avec le père—Nécessité d'en tenir compte dans l'application de l'article 151 C.C. L'article 1384 C.C. fr. qui correspond à l'art. 151 C.C i, établit clairement les conditions de la responsabilité du père, lesquelles sont les suivantes : (1) Que l'enfant soit mineur. (2) Qu'il habite avec le père. Cet article permet également au père de prouver qu'il n'était pas en son pouvoir d'empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. Bien que le Code Civil Indigène n'exige pas la condition de l'habitation du mineur avec son père, cette condition est cependant naturelle et l'on doit en tenir compte, car c'est par la cohabitation que la surveillance peut être exercée et que l'enfant peut être constamment soumis à l'influence éducative de ses père et mère. Voir en ce sens : Dalloz (Codes annotés, Code Civil, T. III, Edition 1903, 1905, Art. 1384, P. 775-No. 65 et ss.) Contra trib. app. Alexandrie 26 juin, 1929 (Al Mohamah, X, No. 38), Comparer trib. Alexandrie 19 mai 1930 (B.O. XXXI, No. 149).