TRIBUNAL D'ALEXANDRIE 19 Janvier 1931 MM. Khalil Effat Sabet Bey (Prés.); Mohammad Sadek Hamdy Eff., Mohammad Chafeï El Labbann Eff. (J.J.). (1) EL CHEIKH ABDEL KADER CHAFTAR contre FOAD SOLTAN BEY ET AUTRE (2) EL CHEIKH ABDEL RAHMANN GALAL contre FOAD SOLTAN BEY ET AUTRE Concordat—Homologation—Effet—Solde de la dette non homologué—Considéré comme une obligation naturelle. (Art. 328 C. Com.). L'homologation du concordat en vertu de l'article 328 C. Com. a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les créanciers et de faire considérer le solde de la dette non homologué comme une obligation naturelle. Ainsi le débiteur pourra—s'il veut agir consciencieusement et honnêtement—payer ce solde de sa propre volonté, et par un acquiescement formel, non vicié par aucune ambiguité ni violence ou dol. Cité : Cohendy et Darras (Code de Commerce annoté, T. II Art. 516, No. 7, 8 et 9, P. 151, 152). Voir en ce sens : Sirey (Codes annotés, Code de Commerce T. II, 4e édition, Art. 517, No. 49, 54, P. 273) et app. mixte 29 avril 1914 (B. L. J. XXVI, P. 365).